AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M.
Source officiellePage 10 sur 106
chambre 1-1
69d7e90bcdc6046d47ade79f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025104844 26/01/2026 ENTRE : 1) SAS DOMUSVI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 519158794 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOLLA-VIAL
Source officielle