mandataire judicaire et du commissaire à l'exécution du plan, Dit, conformément à l'article L. 626-14 du code de commerce, que le fonds de commerce de la société A360 PRODUCTION ne pourra pas être aliéné

* -L'associé Président de la société SAS SYNEHA s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal pendant toute la durée du plan ; * -Les Administrateur judiciaire, Mandataire

Attestation d'indépendance : Le candidat a indiqué n'être ni parent ni allié jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait. 3.

salariés repris au titre de l'exécution de leur contrat jusqu'à cette date incluant notamment les droits à congés payés acquis et non pris, * ne pas céder aux anciens dirigeants (ou à leurs parents ou alliés

modification dans la répartition du capital ; * à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ; * à ne pas aliéner

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement

pendant la période d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession, DIT que, conformément aux articles L.642-10 et R.642-13 du code de commerce, la société Run Night s'engage à ne pas aliéner

* Engagements du dirigeant : * Ne pas distribuer de dividendes aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner le fonds de commerce

* Engagements du dirigeant : * Ne pas distribuer de dividendes aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner le fonds de commerce

CLAUSE D'INALIENABILITE Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de ne pas céder directement ou indirectement les titres à un parent ou allié jusqu'au 2 ème degré inclusivement des dirigeants de la société reprise.

CLAUSE D'INALIENABILITE Il est rappelé que le Tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

) : GEODIS D&E Méditerranée (SAS), [Adresse 1] N° SIREN : 306 731 688 Représentant (s) : SCP BENE Défendeur (s) : KDC DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 807 884 291 Représentant(s) : MAITRE ALIMI

l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, * La société et son dirigeant prennent l'engagement de ne pas aliéner

Ainsi le candidat repreneur déclare : * ne pas agir, pour le compte de l'un des dirigeants de la Société ; * ne pas être dirigeant de droit ou de fait de la Société ; * ne pas être parent ou allié jusqu'au

La banque s'est contentée de prendre acte de la disparition de la garantie alors que le contrat de prêt obligeait la société [W] AN à ne pas « aliéner, donner en garantie […] tous fonds de commerce constituant

* Inaliénabilité du fonds de commerce La société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.

[N] [B] [Adresse 1] SAINT LEGER comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Me [D] BAZA du cabinet ALTEI CONSEIL [Adresse 3]. DEFENDEURS M.

CLAUSE D'INALIENABILITE Il est rappelé que le Tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

société ACABAN SAS s'engage pour la durée de cette période à informer préalablement l'Administrateur judiciaire et/ou le Mandataire judiciaire, ainsi que le Tribunal de commerce, de tout projet d'aliénation