moyens de droit au sein de l'assignation.

Le 12 juin 2023, WANOBI a assigné AXERIA. L'assignation a été délivrée par remise à personne habilitée.

des indemnités de 100 € par mois de retard si elle paye les loyers dus par la SAS ZENITUDE [Localité 3] au titre de la garantie de paiement prévue par le protocole d'engagements soit la somme de 4 200

n° 2 du 25 janvier 2023, * 117.575,75 € selon proposition de paiement n° 3 du 3 mars 2023, * 215.030,59 € selon proposition de paiement n° 5 du 24 avril 2023, * 179.995,43 € selon proposition de paiement

La mesure a été exécutée le 3 mai 2023 et le navire a été rapatrié en CORSE.

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît également à l'examen de l'assignation que la demande est recevable.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera constatée

La première échéance de remboursement a été payée le 15 juin 2022.

ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [N] [G] D'[T] à l'assignation

Par assignation en garantie en date du 04/08/2023, la société SCHENKER a assigné les sociétés QUALIS TRANSPORT, GAN ASSURANCES et JB EXPRESS.

part, et n'était pas une assignation en paiement et est donc inopérante.

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

à compter l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 1.100 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement, Dans l'hypothèse où

Le 26 mars 2024, Mme [G] adressait à la société SCM une mise en demeure pour paiement complet de la prestation signée avant poursuites judiciaires.

Sur l'expulsion Autoriser et ordonner, en cas d'inexécution des mesures susvisées, l'expulsion immédiate de la Société [T], de ses représentants et de tout occupant de son chef, avec le concours et l'assistance

Assignation en référé de la SNC LA LIBERTE et son gérant devant le Tribunal de Commerce d'Evry Par assignation en date du 14 mai 2025, Mme [A] a assigné en référé la SNC LA LIBERTÉ et son Gérant aux fins

A l'issue de l'audience, lors de laquelle la société LCST Rénovation était absente, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

SUR CE Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal DIGITAL BUSINESS, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente

La société VITOGAZ France souligne que l'absence ainsi que les entraves de restituer le réservoir appartenant à VITOGAZ France constituent un préjudice pour la société VITOGAZ France.