prétend que l'assignation délivrée le 14 novembre 2024 serait nulle car « exclusivement remise (…) par lettre RAR du 14 novembre 2024 notifiée par le Commissaire de Justice ABC JUSTICE ([Localité 2]) reçue

de recul sur la nouvelle orientation de la carte proposée, qu'il y a lieu par conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [C] [J],

jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Nettoyage ravalement peinture récupération

de récupération de la TVA et la somme de 4.193,91 € au titre de la taxe foncière non réclamée auprès de la société HERITAGE SARL, en vain.

Elle justifie cette demande par l'obligation d'adapter les pièces fournies pour honorer ses propres commandes clientes, en l'absence de corrective apporté par AIS.

Vu la jurisprudence ; Vu les motifs précités ; * Condamner la société BEST CONCEPT à payer à la société MOBIDECOR la somme de 6 787,06 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

En l'absence de preuve, l'exception d'inexécution ne peut être retenue.

être appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence

Le constat d'huissier du 26 mai 2023 a relevé l'absence de finition de la peinture dans les parties communes, l'escalier et le hall d'entrée.

* CONSTATER l'absence d'exploitation d'une activité de boite de nuit et de bar à chicha par la société GAM.J * CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à payer la somme de 300 084,27 € à la société GAM

Ils affirment que la CRCAM 35 ne pouvait s'abstenir de ce devoir de mise en garde car la caution était non avertie.

croissant et l'absence de mesures correctrices.

nullité des mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre principal : Dire l'absence

se fonde sur l'exception d'inexécution prévu à l'article 1217 alinéa 1-1 du code civil qui énonce « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

La SARL IMAN a fait opposition à cette ordonnance le 19 janvier 2024 reçue au greffe le 22 janvier 2024.

» L'article 1603 du Code civil dispose, à propos des obligations du vendeur que : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » En fait Sur l'absence

* Créancier ayant refusé le plan : 3 La dernière situation des réponses reçues est arrêtée au jour de l'audience Les dernières performances financières de la Société semble démontrer que la restructuration

Dans ces conditions, Monsieur [S] se serait abstenu de procéder au règlement des loyers et charges de copropriété et aurait assigné son bailleur en référé devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE qui

[K] [H] a refusé de rentrer en médiation. C'est en l'état que M. [D] s'adresse à justice. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de M.