Un accord transactionnel est finalement intervenu entre les Parties.

Partie demanderesse : comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, Avocat (E83) ET : SAS INEXTEL AGENCEMENT, RCS de Paris B 949 612 477, dont le siège social est 38 avenue Villemain 75014 Paris

demande de compléments de mission.

à disposition au Greffe RG 2024067050 ENTRE : SCA NIO 4 IMMO 6, dont le siège social est 45, rue Saint-Charles 75015 Paris - RCS B 810739334 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI LISTO AVOCATS

, serait compétente, à savoir le tribunal judiciaire de Bordeaux.

en la personne de Me [A] [S], esq de mandataire liquidateur de la SAS ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES, dont le siège social est 62 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris - Partie défenderesse

. : 2026001820 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : BANQUE CIC Nord Ouest [M], D'UNE PART ; [Adresse 1] poursuites et diliaences de représentants légaux, ses pour conseil, [K] [D], comparaissant par Maître

Son capital social, fixé à 75.000 euros, est réparti entre deux associées : * Madame [B] [N], détentrice de 500 actions de 100 € chacune, * Madame [R] [K], détentrice de 250 actions de 100 € chacune.

- RCS de Paris 900 484 130 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SASU ARMOSA commercialise des matériels et produits de lutte contre les nuisibles (rongeurs, insectes

se déclare compétent pour connaitre de ce litige : * Juger recevable la NC dans son action et demande, en ce que la prescription n'est pas acquise ; * Condamner B.T.I à verser à la NC la somme de 120

Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, se dira compétent matériellement et territorialement et dira l'action d'HARMONIE MUTUELLE

Seul le tribunal de commerce d'Agen devra être compétent.

Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 24 juillet 2025 par courrier recommandé avec avis de réception.

Benoît GERVAIS, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties

Les relations entre les parties s'étant dégradées à partir de 2021, un accord est intervenu les 21 et 22 février 2022, par lequel [R][C] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail,

Or le dernier article des conditions générales stipule que le tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des activités économiques) est seul compétent.

L'affaire, appelée à l'audience du 4 septembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 12 février 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise

, dont le siège social est 18 rue Rambuteau 75003 Paris -RCS B 914690102 Partie défenderesse : assistée de SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) et comparant par Me MOUTET Eric APRES

* l'actif s'élève à 1 000,00 euros indisponibles.

Le contentieux entre les parties se présente ainsi comme un désaccord sur la recevabilité de l'assignation, sur la juridiction compétente et le droit applicable, ainsi que sur la propriété des biens en