L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

dans le cadre d'un redressement, INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le

de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ORDONNE aux parties de comparaître à notre audience du jeudi 11/09/2025 à 09h30 en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur le

Mais en présence de Mme [U] sans pouvoir qui indique que l'entreprise n'a plus d'activité et que M. [U] est salarié d'une autre entreprise.

de L'acquisition, la prise de participation dans toute entreprise ou société commerciale, industrielle, agricole ou civile; l'activité de holding, la gestion de participations dans toutes sociétés françaises

cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements

est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

SUR CE Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la société ABAY ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de

de l'activité en l'absence de comptabilité sur les trois derniers exercices et compte tenu des prix pratiqués, la société s'est rapprochée d'un cabinet comptable sur [Localité 1] qui serait disposé à reprendre

est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

précise toutefois qu'un certain délai lui est nécessaire pour lui permettre de trouver des repreneurs dans le cadre d'un projet de reprise.

est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

courrier du 30/09/2025 qu'il ne voit pas d'autre issue que le prononcé de la liquidation judiciaire et l'arrêt de l'activité compte tenu de la situation financière de l'entreprise

dans le cadre d'un redressement, RENVOIE l'affaire à l'audience du 03 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 908 915 358 et a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités

garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

« gestion locative » est en cours et que l'activité générale de l'entreprise semble repartir à la hausse.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier, M.