AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db09eecdc6046d47f10f06
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par jugement du 20 mai 2025, un plan de redressement a été adopté, prévoyant l'inaliénabilité de la quote-part indivise de Monsieur [K] [O] sur le bien immobilier situé [Adresse 2], pendant la durée du
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b91fcdc6046d4773efe4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
porte convocation de E.F.G (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 05/01/2026 à 15:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter
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