La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [I] [M] le 2 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Que le débiteur, conformément à la demande formulée par les organes de la procédure a alors établi un second projet de plan de redressement assorti d'une nouvelle progressivité des échéances comme suit

Prétentions et Moyens des Parties : La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC

de Nanterre en date du 28 novembre 2025 (RG : 2024F01580) ; sur les demandes de [M] S.P.A. tendant à voir juger la litispendance et l'incompétence du tribunal des activités économiques de Nanterre, alors

Ce bien, inventorié et localisé chez Monsieur [O] [C], fils du défendeur, fait l'objet d'une rétention de fait, alors même que le défendeur a sollicité, en janvier 2025, l'autorisation d'acquérir ce véhicule

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société OB2 RESTAURATION SASU le 12 septembre 2024 devant le présent tribunal et demande : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

recouvrement), avec intérêts de retard au taux conventionnel de 43,5% l'an sur cette somme à compter du 2 mars 2024 jusqu'au jour du paiement intégral ; 700 € au titre des frais irrépétibles déjà alloués

12 juin 2024, les taux de majorations appliquées n'ont jamais fait l'objet d'une information à ZESTMEUP de la part d'AGIRC-ARCCO, * ZESTMEUP n'est pas responsable des délais de la procédure, et ce, alors

Elle déclare exercer une activité de coursier à vélo permettant de compléter ses allocations et n'avoir aucune dette professionnelle.

valoir sur l'indemnité de cessation de fin de contrat visée par l'article L. 134 12 du Code de commerce, * 75 330 € à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis ; * Dire que ces sommes ainsi allouées

carrelage, faïence, plaque de plâtre, terrassement, assainissement autonome, clôture, aménagement extérieur, entrée personnalisée, dallage, pavage, piscine, coordination de travaux. » Le capital était alors

Millet dit ne pas connaitre l'historique des travaux de maintenance, alors que le vendeur, SDH Fer du même groupe que Millet de surcroit, lui a sûrement remis.

Celle-ci ne les a validées que le 7 décembre 2022, après de nombreuses relances et elle a alors pu lancer la production de panneaux.

résiliation intervienne en raison d'un « manquement grave » du cocontractant ; Or, [M] [B] [V] a pris cette décision sept jours après avoir signé le contrat, en vertu d'une faculté de rétractation alors

Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Que sa tardiveté, puisque quelques minutes seulement avant l'audience du 27 janvier 2026 et alors qu'aucune référence, ni difficulté relative à la qualité juridictionnelle du représentant légal n'a été

Sur d'autres bons de livraison apparait le nom pré-rempli du dirigeant alors même qu'il n'était pas présent en France à ce moment-là.