Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00168 Société [F] [C] FRANCE S.A.S.

L'ordonnance du 7 mai 2024 du juge de la mise en état du tribunal de Metz a fait droit à l'exception d'incompétence de ZF et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal.

Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé et a rejeté l'ensemble des demandes présentées par PFO CONSULTING.

SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur responsabilité civile rofessionnelle de Monsieur [U] Société [T] DOMMAGES Affaire N° RG : 2024F00366 CREANCIER SA ALLIANZ, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 11 MAI 2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025025352 * SAS [

La banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions. B.

du 22 octobre 2024, le président de ce tribunal a prorogé la procédure de conciliation pour une durée d'un mois soit jusqu'au 24 novembre 2024.

859 Commission de Surendettement des Particuliers de l'Aude, [Adresse 4], DEFAILLANT BANQUE DE FRANCE - Surendettement, TSA [Adresse 5], DEFAILLANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA Bpifrance [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse

L'ordonnance du 7 mai 2024 du juge de la mise en état du tribunal de Metz a fait droit à l'exception d'incompétence de ZF et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026023431 P.C. : P202501515

du 22 octobre 2024, le président de ce tribunal a prorogé la procédure de conciliation pour une durée d'un mois soit jusqu'au 24 novembre 2024.

La gravité, l'ancienneté et la pluralité des manquements caractérisés justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

Le Président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé et à disposition au greffe le 15 avril 2026.

[K] [U] Date de prononcé (2) : 27 Mai 2026 Président signataire : M.

Prononcée à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeaient M. DESPLANS, Président, Mme BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 14 janvier 2025, par : Monsieur THOORIS, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé

CLOS PYTHAGORE est rejeté par ordonnance du tribunal administratif de Marseille.