(SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

PARTIE EN DEFENSE : * TRANSPORT LOCATION [N] SARL [Adresse 3], 883629792 DÉFENDEUR - non comparant Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, remis à personne, la SA Crédit Moderne Océan

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En tout état de cause, il n'est nullement autorisé à arrêter les comptes ou à convoquer une assemblée.

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

Le défendeur, monsieur [W] [E] [J], non comparant, ne conclut pas.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 52 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP CAISSE

Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de construction, d'un manquement aux règles de l'art

: P202400617 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe SARL

la société GARAGE PRIN ABEIL, et non générées par l'accident lui-même.

par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement, entendue en son rapport, Vu les résultats réalisés par la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés

2025J00114 - 2610000023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

[R] [G] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me [C] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026017902 P.C. : P202500513

Le chèque s'avère non provisionné.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 29/08/2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu SCL COMPANY.

ainsi qu'un retard manifeste dans l'exécution des travaux et pour l'autre invoquant des impayés des situations intermédiaires justifiant légitimement, selon elle, l'arrêt des chantiers.