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15 489 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

produit une facture unique de loyers en euros ; STLC a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 30 janvier 2023 et n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; L'article

Source officielle

Page 10 sur 775

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A cette audience, La société [I] HD SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 1592 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb62cdc6046d470d36cb

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 12 du Code de Procédure Civile * Condamner l'EIRL [E] [I] à payer à la CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES les sommes de : * 31 327.95 euros

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22832cdc6046d47bc13bd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution » ; Le tribunal constate que l'article 12 du CCAP dispose que « si une telle lettre de mise en demeure reste sans effet 10 jours après sa réception

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 442-1 du code de commerce * Aux termes de l'article 12 du contrat du 22 février 2018, CHRONOPOST ne pouvait opérer une telle résiliation partielle du contrat sans obtenir une autorisation écrite de

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

nulle ; * Débouter la société CAPGEN et la société CAPGIE de leur demande de nullité de l'assignation des demandeurs Sur la violation du droit de préférence de Messieurs [S] [E] et [A] [F] prévu à l'article

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 12 du contrat prévoit la mise à disposition par Assenium à CBI de travaux réalisés au fur et à mesure pour être testés par cette dernière.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f21e7acdc6046d47f9a22e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

/2024 à La SAS MED YACHT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 18/12/2024 ; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/12/2024 ; ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LOCAM ait procédé à une relance en paiement de l'échéance impayée le 11 février 2025, cette dernière n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à une résiliation du contrat ainsi que spécifié dans l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

demandes ; Sur les sommes dues à la société LOCAM Attendu que la SARL [O] n'a réglé aucun loyer à la société LOCAM ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

articles 511-2, 511-7, 511-19, 511-21, 511-38, 511-39, et 511-44 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil et L.511-81 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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TCOM

JEUDI

69a9a12dcdc6046d479da459

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le même article 3 prévoit également que la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS doit « verser à [V] la rémunération suivant les modalités prévues dans l'article 6 ci-après. » Or, la société BRETAGNE

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7fb06cdc6046d474cb203

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ARTICLE 9 : Articles 1565 à 1568 du Code de Procédure Civile - Homologation Les parties soumettent le présent protocole d'accord aux dispositions des articles 1565 à 1568 du Code de Procédure Civile,

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

XC4140 N°SERIE : 75289260F4447 Durée irrévocable de 21 trimestres Loyers : * 13 loyers de 90,65 euros HT soit 108,78 euros TTC * 8 loyers de 171,95 euros HT soit 206,34 euros TTC Conformément à l'article

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TCOM

Chambre 1

69e616bacdc6046d47e4af0f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

chantiers immobiliers ou apporteurs d'affaires ; A ce titre, ne peuvent être retenus les éco-participations, l'escompte accordé et la participation publicitaire (4%) conformément aux stipulations de l'Article

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Sur le fond : Les sociétés CMA CGM renvoient à leurs conditions générales (Bill of Lading CMA CGM Terms and Conditions) et, en particulier, aux définitions introductives et aux articles 12 et 26 de

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TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

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