AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
produit une facture unique de loyers en euros ; STLC a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 30 janvier 2023 et n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; L'article
Source officiellePage 10 sur 775
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
8 avril 2025
A cette audience, La société [I] HD SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 1592 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure
Source officielle