1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article 1343-2 du code civil doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 8.539,87 €.

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

L441-3 et L441-6 du code de commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * Ordonner l'exécution

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

446-2-1 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

; Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°:

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.