et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : En droit, L'article 1416 du code de procédure civile stipule : « L'opposition est formée dans

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Au soutien de ses écritures, la société DENT ALL GROUP demande de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

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En conséquence, l'opposition dont il s'agit s'avère, au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, tardive car hors délai, et partant doit être déclarée irrecevable.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1 Sur la recevabilité de l'opposition : En droit, les articles 1415 à 1419 du Code de Procédure Civile disent : * « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

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SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la recevabilité de l'opposition Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par

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dépens ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Par conclusions en réplique n°1 reçues au greffe de ce tribunal le 17 janvier 2025, Extia demande : Vu les articles 1193, 1224, 1226 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1412 et suivants du code de

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Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 401060900 (1995 B 1407).

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ; La société E.T.T.E. SARL aura la charge des dépens.

communauté d'entre les époux [I] et ce, conformément aux dispositions de l'article 1415 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [Z] [G] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND