A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

450 du code de procédure civile.

[O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

AUX, [Localité 1] DE : « Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution forcée, Vu les éléments produits

L'intéressé étant absent, les articles 656 et 658 du code de procédure civil ont été respectés.

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.681-2 II du code de commerce, sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2025 ; Désigne

L.681-2 II du code de commerce, sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/10/2024 ; Désigne

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société STLG Services Travaux Locations Gérances, SAS immatriculée au RCS de

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

[V] [I] [W], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de

COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de