La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1905 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats.

Par ces actes, la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat * CONDAMNER la société CASADIAGANA à

Ainsi, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST conclu en ses demandes au tribunal : Vu l'article 1103, 1905 et suivants du Code civil, 2298 ancien du code civil, Donner acte à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST qu'elle

1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du code civil, La recevoir en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.

même code, Vu les articles 1240, 1927 et 1947 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A titre principal REJETER toutes demandes et fins de l'EURL [H] CONDAMNER reconventionnellement la société

[F] [K] a fait assigner la SAS [B] [Localité 1] aux fins de voir : Vu les articles 1353, 1917, 1927, 1932 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

[P] [Z] réplique ; * Les statuts de SOMED SANTE comportaient des articles contradictoires ou incohérents, par exemples les articles 16.1 et 22.1 et 18.3.c; * C'est bien la collectivité des associés qui

[Y] [P] réplique ; * Les statuts de SOMED SANTE comportaient des articles contradictoires ou incohérents, par exemples les articles 16.1 et 22.1 et 18.3.c; * C'est bien la collectivité des associés qui

Aux termes de cette assignation, la Caisse d'Epargne demande au tribunal de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Recevoir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance

D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] assigne la société IV CONSEILS devant le tribunal de commerce de Bobigny le 11 septembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1905

, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [M] [G], ayant son siège social [Adresse 1].

de 24.987,11 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement, Voir condamner la Société GSR FORMATION au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article

fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu la loi n° 2001-420 du 15

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :

Le règlement intérieur de l'association énonce dans son article 6a que : « Lorsque l'adhérent n'a pas n'a pas communiqué à la Caisse la déclaration mentionnée à l'article 1c du règlement intérieur, dans

La société ETB ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

MOTIFS Selon l'article L 631-22 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité