; Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa

L 526-22 du code de commerce, il y a lieu de saisir la commission de surendettement ; Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de

conformément à l'article L-526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

ASSOCIES en la personne de Me [O] [X] et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [W], administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information

Vu les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 et L 641-3 alinéa 1, * JUGER recevable et bienfondé l'appel en la cause de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [D] [Y] En conséquence, * PRONONCER

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation du comité social économique selon procès-verbal du 07 avril 2026 conformément aux dispositions légales en vigueur, VU les dispositions de l'article

Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa

liquidation judiciaire ; Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article

L 526-22 du code de commerce, il y a lieu de saisir la commission de surendettement ; Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de

Il convient alors d'ouvrir une procédure collective qui intéressera les deux patrimoines, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce.

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

Code ; Vu les dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne et assisté de sa compagne a indiqué avoir cessé son activité, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article