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1 524 résultats pour « article 221-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a91a8ecdc6046d478ed40d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour Monsieur [T] [S] Il fait valoir que les articles L. 223-22 et L. 232-22 du code de commerce soulevés en demande, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, au motif d'une part, que la société

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

subi pour avoir été privée de l'utilisation de 4 véhicules pendant 18 mois Condamner la société Fraikin Assets à payer à la société CIT XL la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et notamment être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 22 mai 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX arrête le plan de redressement d'[A], et maintient [N] dans ses fonctions de mandataire judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société COCOON'ESSENCE ne peut se prévaloir des dispositions consuméristes car elle ne démontre pas remplir les critères prévus à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

articles 143, 145, 872, 873 du cpc, Vu les articles L 220-20, L 223-18, -20, -26 et 27, L 112-37 et R 220-20, R 223-15 du code de commerce, A titre principal, Juge irrecevable l'action intentée par

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TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société [Z] [W] [L] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3 et L. 221-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-5 et 1343-5

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [U] [B] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par La SELARL YANNICK ENAULT - GREGOIRE LECLERC - [Adresse 5] [Localité 3].

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12036cdc6046d47e0a397

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le remboursement du compte courant d'associé débiteur : Les articles L.225-43 et L.225-91 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-21 du

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TCOM

REFERE

69ef716ecdc6046d47b86da8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LA PROCEDURE Par assignation du 22 janvier 2026, la SARL FCL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 807 678 388, a assigné selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, la

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TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

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TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a fait constater par huissier la régularité de son acte introductif d'instance.

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119052cdc6046d47ac24eb

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119068cdc6046d47ac262b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

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TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.

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TCOM

Chambre 07

69f1ab48cdc6046d47ef3ab8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'audience de mise en état du 4 octobre 2025, la SAS Upclaim dépose ses conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En défense dans ses conclusions n°2, la SAS O LISBOA demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article

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TCOM

Référé

6a180aadcdc6046d47372ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Représentée par Me Alexandre BIZIEN ([Localité 3]) 3/ SAS [E] ET [H] [Adresse 5] 4/ SE CHUBB EUROPEAN GROUP [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Edouard DUFOUR ([

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TCOM

CHAMBRE 07

69df05cccdc6046d47450ade

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

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