AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour Monsieur [T] [S] Il fait valoir que les articles L. 223-22 et L. 232-22 du code de commerce soulevés en demande, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, au motif d'une part, que la société
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chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
28 mai 2026
subi pour avoir été privée de l'utilisation de 4 véhicules pendant 18 mois Condamner la société Fraikin Assets à payer à la société CIT XL la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
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