Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience

L'affaire a été appelée à l'audience, les débats ont été clôturés, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

, à la date du 24/02/2026 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code

A cette audience, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 pour convocation à l'adresse personnelle du dirigeant.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société [I] [B] a réglé la facture de janvier 2024 s'élevant à 4 900 € puis n'a plus payé les factures que lui adressait la société [R] pour un total de 23 240 € HT (27 888 € TTC) malgré une mise en

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6

46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

civile, et à l'encontre de MADAME [X], signifiée dans les conditions des articles 659 du code de procédure civile, puis par des conclusions en date du 16 décembre 2024, signifiées aux 2 défendeurs dans

Par assignation en date du 24 décembre 2024 et conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2 du code civil, Vu

L'affaire a été entendue à l'audience du 24 mars 2026, les deux parties comparaissant.

Par conclusions du 19 mars 2025, la société [L] SECURITE demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 122, 641 et 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité

découvert, puis de rejeter des chèques.

-24 du Code de commerce