Dans ses conclusions récapitulatives en date du 14 novembre 2024, la BRED renouvelle ses prétentions telles que figurant dans ses assignations, en y rajoutant : « Vu l'article L.332-1 du code de la consommation

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL SAGA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 335

06/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL à associé unique BC HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 911 335

la SAS [E] JEAN-PIERRE & FILS ; Le mandataire judiciaire a précisé que le passif retravaillé, en excluant les créances à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe, s'élève à 2 337

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

CNDO réplique que les dispositions de cet article ne lui sont pas opposables.

N° PCL : 2026J00136 Monsieur, [W], [P] N° RG: 2026P00105 DEBITEUR Monsieur, [W], [P], exerçant son activité au, [Adresse 1],, [Localité 1], et demeurant, [Adresse 2], RCS, [Localité 2] : 803 672 336

En défense, la société [U]-[Z] et la SCP [N] [E], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [U] [Z] requièrent du tribunal de : Vu les articles 331, 367, 696 et 700

[Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation considérant que le cautionnement qu'il a consenti est disproportionné par rapport à ses biens et revenus au jour de

ST'[Adresse 15], société par actions simplifiée au capital de 586 651 € dont le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 414 339

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

ST'[Adresse 15], société par actions simplifiée au capital de 586 651 € dont le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 414 339

ST'[Adresse 15], société par actions simplifiée au capital de 586 651 € dont le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 414 339

Sur ce, L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose : « II.

Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de un jour qui expirera le 29 janvier 2026.

SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.