C'est ainsi que, par requête en date du 28 avril 2025 déposée auprès de ce tribunal, la Selarl de Keating, ès-qualités, demande au tribunal de : Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce

Enfin, au visa de l'article 700 du CPC, c'est à bon droit que [A] demande la condamnation de YTP à lui verser la somme de 6 000 €.

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [R], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présent.

Déroulement de la Période d'Observation BE4 a généré un chiffre d'affaires de 1,3 M€ sur les 9 premiers mois de 2024, avec un déficit d'exploitation réduit.

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A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 41 314,00 EUR.

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L'entreprise emploie au 3 mars 2026, 41 salariés suite à de nombreuses démissions. La poursuite de l'activité n'est plus possible sans risque de créer un nouveau passif de procédure.

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