NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003252 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 24 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Société GENERALI IARD (SA), [Adresse 1] Inscrite sous le n° 552

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions EXPOSE DES MOTIFS Après lecture

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] N° RG 2025 004268 N° PC4156285 N° de Minute 555/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 930 552 864 MOTIFS DU JUGEMENT Il ressort des

435 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

suivants du Code civil, Vu les articles 1358 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, CONSTATER qu'aucun contrat n'a été conclu ni démontré l'existence

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, et Mme

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 331 551 580 (1985B00018) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil

Localité 1] n°822 809 018 Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n°552

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

* la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [P] [B], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, conformément à l'article L.631-12 du code

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

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[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 898 550 637 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère