224-42-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 32 et L.44-4 du code des postes et des communications électroniques

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

la société GRDF la somme de 1.000,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur du surplus de sa demande de ce chef.

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Elle demande également que la société [V] et les consorts [I] soient condamnés à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens en fin de

MUTUEL CENTRE EST à payer à la société QHEIR ASSURANCES la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; « CONDAMNER la SAS ACE ASSURANCE aux entiers frais et dépens ».

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6