450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage commercial du 25 juillet 2021 ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

450 du code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

970 035 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable

452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

2025 004034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41024245 JUGEMENT DU 03/07/2025 DÉFENDEUR : T.MIC (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône 838

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

1416 du Code de Procédure Civile ; Que les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [I], [T],, [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce