Le passif postérieur privilégié au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce est de 34 854,85 euros.

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

Facture FA00000422 du 30 avril 2022 13. Facture FA00000423 du 30 avril 2022 14. Facture FA00000424 du 30 avril 2022 15. Facture FA00000438 du 31 mai 2022 16.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

du Code de Procédure Civile.

EVIDENTS : * La somme de 5.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Sous toutes réserves.

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code En conséquence CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer à Maître [M] [Z], ès qualités, la somme de 6 614,42

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.