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, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a96fcdc6046d47d59b4d

Commerce

24 avril 2026

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b073c7cdc6046d4730da29

Commerce

9 avril 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5124cdc6046d47da0e4f

Commerce

7 avril 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8dbcecdc6046d47edc961

Commerce

29 janvier 2026

décembre 2025 pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6f1c5cdc6046d47382c08

Commerce

15 janvier 2026

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la créance de la SAS YOUNUP Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b9dcdc6046d47a6f2ee

Commerce

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3bacdc6046d47a7e128

Commerce

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e975cdc6046d470957c7

Commerce

15 octobre 2025

LIFE (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : MH RENOV HABITAT (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par ME MANON NEGRE, Avocat plaidant Numéro siren 983 744

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5c5cdc6046d47ec582b

Commerce

2 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

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TCOM

chambre 01

69bf715ecdc6046d47824e52

Commerce

26 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e371cdc6046d4706dbee

Commerce

6 janvier 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2025 compte tenu d'un procès-verbal

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9ea10cdc6046d47075cc7

Commerce

6 janvier 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3918fcdc6046d47180dd3

Commerce

10 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c866dbcdc6046d4758296d

Commerce

22 octobre 2025

articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame, [Z], [V], ès qualités de co-gérante de la SARL

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TCOM

Trib. de Commerce

69c550d3cdc6046d470cd657

Commerce

2 juillet 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60ec5cdc6046d471e295c

Commerce

10 octobre 2025

de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Les débiteurs indiquent que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc559ccdc6046d47e77558

Commerce

6 mai 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

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TCOM

Chambre 2-4

69d6b594cdc6046d47904723

Commerce

22 octobre 2025

Désigne la SELARL [Y] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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