873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

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Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demanderesses sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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La banque affirme ainsi que les conditions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier sont remplies pour exclure sa responsabilité.

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