AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le 10 avril 2025, la société AAI a déposé une requête sous le visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de faire procéder à une opération
Source officiellePage 10 sur 81
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.
Source officielle