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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2025 N° RG : 2025F00746 La société BYPASS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°514 836 493 (Maître

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TCOM

chambre 1-5

69cf2401cdc6046d47ed6e0b

Commerce

9 avril 2025

Par conséquent, le tribunal dit que le prestataire a une créance certaine, liquide et exigible de 15 282 € TTC et condamnera la société à lui payer cette somme majorée, au visa de l'article L441-10 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

2024J02332 - 2509400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2332 Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1]

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Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

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Chambre 05

69f485bccdc6046d473323a2

Commerce

2 avril 2026

L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * 33,47 euros au titre des dépens.

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Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie FERREIRA

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

I 11)4 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et !

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Trib. de Commerce

69ae6196cdc6046d4701a576

Commerce

20 janvier 2025

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

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Référés

69e9a805cdc6046d4737473f

Commerce

15 avril 2025

L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

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Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT

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chambre 1-5

69d01166cdc6046d4705b200

Commerce

28 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024027893

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Chambre 20

69f5294acdc6046d47448611

Commerce

11 avril 2025

MOTIFS Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 873-2 du CPC Vu les relances amiables infructueuses Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux

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Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.

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AFFAIRE COURANTE

69b19071cdc6046d474c4e57

Commerce

9 janvier 2025

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

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Contentieux n°1 - audience publique

69b5fe61cdc6046d47b45703

Commerce

7 janvier 2025

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

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chambre 00

69d594accdc6046d477530ef

Commerce

14 janvier 2026

[Adresse 1] comparant par SELARL AKPR [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant M.

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Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

248€) soit la somme globale de 3 744€, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, qu'enfin elle demande au Tribunal d'enjoindre la SARL AM TECH à lui fournir une

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REFERE

69c733e0cdc6046d473d73e5

Commerce

10 juillet 2025

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

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3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

Demandeur (s) : B TO BE MOBILIER (SARL) BED N BED MOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : [Y] [T] (SNC) [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

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