Par jugement en date du 28 novembre 2024, la SAS EFFIDENCE a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement par voie de cession

A titre principal : JUGER que le contrat d'assurance dommages souscrit par la SA UGITECH auprès de la société de droit allemand HDI GLOBAL SE n'a pas vocation à intervenir, JUGER mal fondée toute demande

, la société RUST OLEUM, afin de lui demander de mandater un expert amiable (Cf Pièce n°12), que celle-ci s'opposa toutefois à sa demande, réfutant tout défaut du produit appliqué et considérant que les

prêt n°10278 05336 00020796302 destiné à financer l'aménagement d'un local commercial abritant une activité d'épicerie, pour un montant de 50.000,00 € au taux d'intérêt annuel fixe de 5,30 % hors assurance

Il appartient également à la société PJ TELECOM de poursuivre ou de souscrire toute police d'assurance utile couvrant sa responsabilité en qualité d'utilisateur de l'équipement et également les dommages

Les versements seront affectés en priorité au paiement du capital.

Toutefois, l'attestation d'assurance remise à la demanderesse ne faisait mention d'aucune de ces restrictions.

Le candidat intervient au profit d'une société constituée ou à constituer détenue majoritairement par le candidat.

De l'avis de l'Administrateur Judiciaire, le projet de plan présenté permet d'atteindre le juste équilibre entre les trois objectifs légaux précités, en assurant un désintéressement satisfaisant des créanciers

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

La société BENZ AUTOS SELECT s'était engagée à souscrire ce contrat forfait pour la durée du contrat (article 10c des conditions générales).

la SAS LEEPTON AND CO (LPC 3), immatriculée sous le numéro au RCS de [Localité 4] le numéro 902 576 818, un prêt n°941301 d'un montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt annuel de 3,90% hors frais et assurance

En l'espèce, la preuve du caractère déterminant pour les cautions de l'intervention de la SOCOREC en priorité et premier recours pour la banque n'est pas rapportée.

Dans le cadre de son activité, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la Société Allianz IARD (ci-après « Allianz »), ayant son siège social au [Adresse 3].

Les FAITS : En date du 24 juillet 2021, Monsieur [U] [L] a souscrit un prêt professionnel auprès de la BNP PARIBAS, pour un montant de 33.250 euros.

À ce titre le contrat de location n'encourt pas la nullité. 4- Sur le montant de la créance Le loyer réclamé est celui du contrat de location augmenté de l'assurance bris de machine souscrite par le

sous seing privé en date à [Localité 3] du 19 janvier 2019, la Banque [V] a consenti à la société AGO le prêt remboursable en 7 annuités de 14.230,67 euros chacune et intérêts au taux nominal hors assurance

Décider que les sommes précitées seront augmentées de l'intérêt légal à compter de l'assignation délivrée le 1 er octobre 2021, à défaut le 24 janvier 2024, à défaut la date de la présente assignation,

Le 7 octobre 2021 la société EQUIP'AUTO 21 a souscrit auprès de la société, [W] un contrat de location avec assurance d'une machine de dépollution de moteurs et d'une centrale de recharge de climatisation

Quant à la DICT, elle a pour but d'indiquer aux exploitants la localisation précise des travaux projetés et des techniques de travaux qui seront employées.