AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce bien, inventorié et localisé chez Monsieur [O] [C], fils du défendeur, fait l'objet d'une rétention de fait, alors même que le défendeur a sollicité, en janvier 2025, l'autorisation d'acquérir ce véhicule
Source officiellePage 10 sur 14
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
18 mai 2026
Le 4 août 2016, la société SMEG a obtenu de la commune de [Localité 1] l'autorisation de construire une centrale à béton située [Adresse 3] à [Localité 1].
Source officielle