La société MADEC a déclaré le sinistre auprès de son assureur AXA, qui a mandaté le cabinet BCA pour une expertise évaluant les dommages à 21 242,74 € HT.

; Suivant jugement du 12/12/2024, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Un projet de plan a été déposé au greffe le 27/05

Le Juge commissaire a dressé un rapport favorable au plan de cession. Le ministère public, avisé de la date d'audience, n'a pas fait connaître son avis.

Par jugements successifs en date des 02 avril 2025 et 25 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

10/12/2025 et qu'il n'en a jamais informé ; Qu'il précisé également que les trois dernières liasses fiscales, le bail et les contrats de travail lui ont été communiqués par Me, [P] ; Qu'au vu des différents

cette baisse d'activité a engendré des tensions de trésorerie et la création de dettes nouvelles, qu'il a été procédé à la diffusion de publicités de recherche de repreneurs le 24.10.2024, qu'aucune marque

ATTENDU que la SARL [A] [E] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 852 206 978 (2019 B 688).

A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie qui a confirmé qu'en cas de restitution, la valeur vénale

le numéro 831 843 461 Activité : Pose et rénovation de carrelage et faïence, travaux de revêtements des sols et des murs, négoce et vente d'équipements de WC et de salle de bain.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 11.03.2025 et notamment : que l'activité a été

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

A assigné le 16 décembre 2025 : SAS STIC SUD société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 192 496dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son gérant

l'activité, elle a effectué des apports importants, puis elle a pris la décision de fermer l'établissement au début du mois de septembre 2025; la SARL DOLCE n'a plus de salarié, la dirigeante a réglé

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.

Le 22 mai 2023, a SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un second contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] pour une moissonneuse batteuse de marque CLAAS.

INVEST (SASU), elle-même représentée par son président, Monsieur [E] [A] Ministère Public : absent Lors dos dóbats à l'au Composition du Tribunal Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par

L'affaire a été enrôlée le 18 mars 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2025F00102.

que celui prévu au bail actuel, La société a présenté un projet de plan de redressement.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [V] [H], président, Monsieur [H] confirme les

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00027 et appelée à l'audience du 14 mai 2025.