Le seul candidat cessionnaire ne s'est pas présenté. En effet, la décision consistant à accepter le plan de redressement de la société débitrice a été prise par ce Tribunal ce jour.

représentante des salariés * La SELARL TRAJECTOIRE représentée par Me Anne-Claude ELLERT * La SCP MANDATEAM représentée par Me [I] [P] * Mme [M] [A], substitut du procureur La recherche d'un cessionnaire

Enfin, s'agissant de l'appel en garantie des cessionnaires, M.

[N] [J], 1 000 € en réparation du préjudice financier tiré de la résolution de la cession de fonds de commerce aux torts du cessionnaire, DIRE que les dommages et intérêts qui seront prononcés par le

1 du Code du travail, le transfert de l'intégralité des salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec maintien de l'ancienneté et des conditions contractuelles d'emploi, PREND ACTE que le cessionnaire

La question de l'application de l'article L.642-12 4° du code du commerce (transfert au cessionnaire de la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une

l'encontre de Monsieur [O] [E], * Juger que le prix de cession de ses titres sociaux détenus dans la société AMAR LA TIERRA a été fixé eu égard aux dettes de la société cédée envers la société cessionnaire

L'acte de cession prévoit également la possibilité pour le cédant d'assurer ponctuellement à la demande du cessionnaire des opérations de sous-traitance auprès des clients de PRO MON ORDI et de CIEL MON

peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire

VIATELEASE a cédé ce contrat à LOCAM, conformément à l'article 8 des conditions générales de location et intervient en qualité de bailleur cessionnaire.

HOLDING ALTO MAR avec faculté de substitution conformément à l'offre ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, sauf appel du débiteur, du Ministère Public, du cessionnaire

YOUSIGN, * Le souscripteur assuré est Monsieur [M], alors que la propriétaire du véhicule est Madame [I] [Z] et le contrat de cession de créance stipule en son article 8 que le cédant garanti au cessionnaire

versés sur les 35.000 € ; * Monsieur [F] : 4.350 € sur les 17.500 € ; * Madame [F] : 4.350 € sur les 17.500 € ; Il est constant que Madame [P] a cédé ses parts le 09/10/2009 pour moitié à chaque cessionnaire

A l'issue du rendez-vous, le Juge commissaire a sollicité une amélioration de l'offre et que le candidat se positionne au plus tard le 31 mars 2026 sur le cessionnaire véritable.

[Q] à Monsieur [K] [T] par acte en date du 19 octobre 2023 enregistré le 9 novembre 2023 et que l'article 5 de la cession des parts sociales stipule explicitement en son premier alinéa que « Le cessionnaire

l'échéance du 10 août 2024 ; Attendu que ledit article 12 des conditions générales du contrat de location dispose qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM cessionnaire

] et RAPHAËL et en sa qualité de caution de la société RAPHAËL pour un prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE engagement auquel la SAS BLUE SKY GROUPE devrait se substituer en sa qualité de cessionnaire

Seule la première échéance du 17 septembre 2020 a été honorée par le cessionnaire.