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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Modalités d'apurement du passif : Le projet de plan de redressement prévoit les modalités de remboursement suivantes, pour les créances définitivement admises : Pour les créanciers non affectés par le
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
[N] [B] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
ne sauraient davantage lui reprocher d'avoir manqué au devoir de mise en garde, et former reconventionnellement une demande en dommages-intérêts, outre qu'elle n'en n'est tenue qu'envers les cautions non
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
Pour justifier cette non reconnaissance du caractère établi, PARLONS RH produit les pièces 20, 22, 23 et 24.
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024 remis à personne, [C] fait assigner M. [Q] devant ce tribunal.
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
L'acte de cession est signé le 7 juin 2024 en faveur de [Q], société en cours d'immatriculation, et les Associés s'engagent en leur nom personnel et pour le compte de cette société.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que Madame [R] [P] née [V] s'est portée caution du prêt souscrit par la Société S2 dans la limite de 80.000,00 € pour une durée
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
La SARL BAIES-ALU disposait d'un compte courant professionnel auprès de la BANQUE CIC OUEST et bénéficiait de facilités de crédit.
5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
Le 1 er février 2019, JB, en qualité de bénéficiaire, et MH, en qualité de prestataire, ont conclu un contrat de prestations de services visant à accompagner de façon opérationnelle et régulière JB pour
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 er Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
* Sa situation actuelle ne permet pas non plus de faire face à son engagement. * Le crédit mutuel a manqué à son devoir de mise en garde.
Chambre 2-4 spéciale
69d14c06cdc6046d47204028
des salariés de l'association DENTA DIM Copies : -TPG * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
. : P202500659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-6 JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe SARL à associé
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Ses factures sont donc nulles et non-avenues.
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage… » C'est bien le non-respect du
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Elle ne se présume jamais : la volonté de nover doit être certaine et non équivoque.
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
date du 3 avril 2021, la banque a débité le compte de la SAS SIBEL de 200 000,00 euros au titre du billet à ordre arrivé à échéance, puis a simultanément porté au crédit du même compte une nouvelle remise
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Pour l'examen de ces projets de bilan 2019, l'expert-comptable m'a remis son dossier de travail relatif au bilan 2019.
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