En conséquence , le tribunal condamnera [C] à relever et garantir indemne [B] des condamnations qui seront mises à sa charge.

A cette même audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un juge chargé de l'instruire fixée au 13 mai 2025.

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [B] [R] [L], Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires de la société est inexistant de sorte qu'il ne peut couvrir les charges

dans le départ de son associé en septembre 2025 le laissant seul pour assumer les chantiers et les tâches administratives, que son chiffre d'affaires s'est alors révélé insuffisant pour couvrir les charges

confrontée à une diminution significative de son portefeuille clients ainsi qu'à une hausse significative des coûts des matériaux, que le chiffre d'affaires réalisé ne lui permettant plus de faire face aux charges

d'instance et d'action en résultant et, par voie de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ; * dire et juger que chaque partie conservera à sa charge

Le 1 er avril 2022, le conteneur était chargé sur le navire GRANDE GUINEA à destination d'[Localité 8], port de transbordement.

L'accumulation de passifs fiscaux et sociaux, combinée à un endettement bancaire significatif, a généré un déséquilibre structurel entre les charges et les revenus de la Société.

[O] [J] qui avait réclamé 320 000 € liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1703 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300 Jugement de changement de régime de liquidation

La défense rappelle le contexte de cette procédure : l'incendie de la boulangerie, l'obligation de déménager dans des locaux plus petits, les litiges avec l'assurance, le changement d'expert-comptable

Cette signature faisait suite à une consultation lancée par un conseil de BVS, la société GDB Consulting, le 27 juillet 2024 avec comme cahier des charges « 100% fixe, durée 24 mois (2026 & 2027), Energie

A l'audience collégiale du 10 février 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.