Elle sollicite du juge qu'il fixe à la somme de 857 € le montant de cette clause pénale.

à la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES : La mettant en demeure de régulariser sa situation sous 8 jours, Lui notifiant la résolution des contrats de location sous 8 jours, en invoquant la clause

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances

[F] [X] Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Soit au titre de cette clause pénale, une créance de 316,00 € (79,00 € x 4).

Suite à des modifications apportées au projet de construction, ROC émet des devis de travaux supplémentaires, des réclamations concernant le versement de prorata et les recharges des balcons caniveaux

En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

[D] qu'ils n'entendent pas donner suite à l'acquisition, du fait de l'absence d'obtention du financement bancaire et demandent la restitution du montant de 8 000 € séquestré.

Ils soutiennent que la clause de décaissement des fonds est une clause purement potestative et en déduisent la nullité de cette clause.

du 24/11/2023 et N°F000022318 du 01/12/2023, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] à payer au GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, représenté par la SAS SOFIME la somme de 270,00 € au titre de la clause

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 23/01/26 Rôle général : 20253499 Saisine : Assignation en référé du 21/11/25 PARTIE DEMANDERESSE : PLESSIS AUTOS CLASSIQUES, SAS inscrite au RCS de [Localité

Comme indiqué dans la clause, la compagnie couvre les sanctions pécuniaires « assurables ».

contestation depuis plus de 15 ans, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL auraient tacitement accepté la clause, qui serait dès lors opposable.

* De l'intégralité des stocks libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes

de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites

A défaut de paiement dans les 15 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 13.2 du contrat.

président du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal, 54 euros au titre de la clause

Cette clause est identique à l'ancienne clause G14.2 qui figurait dans le contrat cadre de 2014.