, Qu'en réponse à cette saisie à tiers détenteur, l'établissement bancaire a informé le Comptable Public que le compte avait été clôturé, Attendu que manifestement au vu de ces éléments l'EURL [B] [V

la juridiction compétente.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier DEBATS Audience du 8 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

, stipule que : « pour tout litige relatif au présent prêt, les parties déclarent accepter la compétence des tribunaux du siège du prêteur.»

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La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.

la juridiction compétente.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

en diffamation ou injure publique).

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEURS : SAS NISAY [Adresse 3] [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS CCR [Adresse 2] Défendeur assigné à comparaître par exploit de Mme [H] [V], huissier

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS CARDOSO BAT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [O] [

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS ALLURE TRANSPORT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS CONSEIL ET EXPERTISE DU PATRIMOINE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par

La SAS [S] TRAVAUX n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend