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Faits, procédure et prétentions : La société ALPHABET expose avoir conclu avec la société NEW TRADE CENTER, un contrat de location longue durée de véhicule automobile n°5592853/1/1 pour une période de

. » et l'article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère Public avisé de la présente instance JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition

, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, dont les entiers frais devront être supportés par la société ADH, sous astreinte de CINQ CENTS (500) EUROS par jour de retard ; Se réserver

Une expertise amiable a été organisée le 15 décembre 2025, à laquelle ni FORD FRANCE ni le garage MIDAS n'ont participé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [P] [H] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique B2 BAT et sur l'éventualité

En outre, elle observe que la SARL PROTECTYS a failli à son obligation précontractuelle d'information au sens des dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation et conclut à la nullité du

Attendu que les parties convoquées ont été entendues en leurs observations.

Que les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat n'ayant pas été conclu par un consommateur mais par une société commerciale par nature

DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Ce contrat doit être rédigé par écrit » * il est constant en l'espèce que l'accord conclu entre les parties semble conforme aux dispositions d'ordre public et aux bonnes mœurs, concernant notamment la