Sur la responsabilité des dommages L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

29.084 € en réparation de son préjudice financier ; * condamner la société MAO IMMO à payer à la société NLA PROMOTION la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; *

Au vu de l'accord intervenu entre les parties et de l'article 1343-5 du code civil, le juge condamnera la société BA-TEM à s'acquitter de sa dette en quatre échéances réparties comme suit : * un paiement

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 décembre 2025, les deux parties comparaissant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 avril 2026 Références : 2025F00211 ENTRE : SARL LA RACHY [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

la responsabilité civile professionnelle en cas de dommages à des tiers, c'est-à-dire des dommages extérieurs à l'ouvrage, d'autre part, la responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception

liant les parties.

Elle a précisé s'opposer à toute condamnation sous astreinte ainsi qu'au paiement des sommes réclamées au titre des travaux de reprise et des dommages et intérêts.

Le tribunal relève que les dommages et intérêts sont demandés à raison, non pas de la créance que n'a pas honorée la société [O], qui a été pour cela condamnée à des dommages et intérêts conformes à l'article

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance et baisse des dons : En droit : Suivant l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

de son préjudice, outre l'impôt sur les sociétés à acquitter sur ces dommages et intérêts ; * Condamner la SAS, [N], venant aux droits de la SARL CABINET, [M], [B], à lui payer des dommages et intérêts

De son côté, l'utilisateur dont la responsabilité a été reconnue doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble

Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société AUDIE 2 DISTRIBUTIONS indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée

Elle indique que les deux parties parlent la langue turque et qu'à plusieurs reprises et en vain, elle a sollicité le paiement de ces sommes par la société Bati France.

Entre mars et juin 2024, les parties essaient de trouver une solution de réparation amiable avec l'aide d'un conciliateur de justice, en vain.

À la suite de la restitution des véhicules, la société LEASE GREEN a constaté divers dommages nécessitant remise en état et a émis plusieurs factures de location et de réparation, dont quinze demeurent

Cabane sollicite donc la condamnation d'Auto Clean à 500 € pour résistance abusive au paiement comme réparation de ce préjudice distinct.

INTERNATIONAL à payer à la société ROCCA NAVIGATION la somme de 75.600 € aux fins de réparation du dommage lié à la durée d'immobilisation du navire, sauf à parfaire ; Condamner la société PECH'ALU INTERNATIONAL

la société APC à verser à la société [Y] [I] la somme de 20 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive opposée au règlement de la créance, sauf à parfaire

Elle fait partie du Groupe COGEPART.