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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Sur le plan social il maintient l'ensemble des postes et reprend la charge de l'intégralité des congés payés acquis.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de CAP WEST.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Dans ses conclusions n°2, la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, ajoutant ou modifiant : De rejeter l'intégralité
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
Deux missions confiées à la SAS, [N] sont aujourd'hui à l'origine du contentieux.
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
Ces conditions constituent des règles substantielles conditionnant la validité du prêt garanti et la mobilisation de la garantie de l'État.
Chambre 02 (chargement)
69c39b39cdc6046d47de529b
6 janvier 2026
que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif
69fdd24fcdc6046d4709e53b
Par jugement en date du 10/04/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
est toujours tenue au paiement de ses charges, lesquelles sont d'un montant de 12 980€ mensuels, alors que son activité est à l'arrêt total jusqu'à la remise en état de la salle, et c'est dans ces conditions
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
En garantie de sa créance, la Banque bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 10,8 millions d'euros au titre du crédit d'acquisition, ainsi que d'une hypothèque conventionnelle à hauteur
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
difficultés rencontrées par la société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs : * Lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la société CAFE FORESTA n'a pu bénéficier
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
4 ème chambre B
69e9f815cdc6046d473dd247
Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.
REFERE
69dfb287cdc6046d4756ae86
30 mai 2025
société EDF, par la voie de son conseil, a mis en demeure la société MAYA de payer la somme de 18 743,02 euros suivant lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2023 ; C'est dans ces conditions
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Par ordonnance du 30 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée aux frais avancés de la société COLBEAUX, confiée à monsieur [V] [P].
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