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1 827 résultats pour « confiscation generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69adb558cdc6046d47f58b9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001673 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/01/2025 Débiteur : [F] [U] [H] ([F]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb88a4cdc6046d472afc51

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2024 009685 TRIBUNAL DES ACT VITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUND, [K] DI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE IENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR ( (s): Monsieur, [

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette rupture a été confirmée par LRAR réceptionnée le 25 avril 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c156cacdc6046d47a915d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F900 Numéro de Procédure collective

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F00988 a été appelée pour mise en état à sept audiences du 15 mai 2025 au 19 février 2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aucune confirmation de virement n'a été faite par le dirigeant du GROUPE AMBASSADE pour les flux litigieux ; il pensait que toutes les confirmations des opérations de virement passaient par son intermédiaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26a2ecdc6046d4797990d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005330 2025000884 TOUT TRAVAUX AGRICOLE "SOCIETE EN LIQUIDATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca998dcdc6046d47854794

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions n° 2 en défense, la société QUANTIQ soutient qu'elle n'a jamais accepté les conditions générales de vente de la société ONE SYSTEM lesquelles ne lui sont par conséquent pas

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TCOM

3ème chambre

6a197761cdc6046d475b8ae8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [S] (ci-après [S]) gère les prestations de distribution du journal Le Parisien, en assurant la gestion et les encaissements des recettes générées

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4374fcdc6046d4723fe8c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] [G] et Monsieur [F] [C] recevables en leur demande de rétractation ; * Débouté la société SKYLINE REAL ESTATE S.A.S., Monsieur [L] [G] et Monsieur [F] [C] de leur demande de rétractation ; * Confirmé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c76ccdc6046d47ec73ae

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [D] [A] et Monsieur [J] [W], directeur général ont comparu.

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audience ordinaire

69e2a32dcdc6046d479efdf4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

laquelle elle a été mise en délibéré ; Il ressort des conclusions transmises que la SASU LOCAL.FR a demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1004, 1221 et 1231-1 du Code Civil, Vu les conditions générales

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Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

considère que la comptabilité de l'entreprise n'a pas été tenue, Attendu que chacun des faits précités sont, individuellement, constitutifs d'une faute de gestion, ATTENDU qu'il est de l'intérêt général

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Chambre 09

69f55426cdc6046d474760be

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

2026L00521 N° de PC : 2024J00968 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PLAISIRS SUCRES [Adresse 2] [Localité 1] Activité : boulangerie - Pâtisserie, confiserie

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Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44a3cdc6046d4717beba

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

judiciaire simplifiée ; Attendu en conséquence qu'il convient de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fb61cdc6046d47c7243e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Que la dirigeante sollicite le maintien d'activité afin de poursuivre ses efforts et de confirmer l'évolution de la situation dans les prochains mois.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

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Trib. de Commerce

69b4446fcdc6046d478ceb41

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1089 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [A] [Adresse 1] [Localité

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Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'abus de confiance Dans sa requête, Com Pack soutient qu'Iveco aurait éventuellement commis un abus de confiance ; mais cet abus ne peut entrainer une mesure d'instruction dans les locaux de Marquetis

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