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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 2

69b5715fcdc6046d47a63fc2

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

barreau de Lille, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EUROTECH Société à responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Monsieur [T] [L], conjoint

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4403cdc6046d473e4099

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

indivision, les opérations de partage judiciaire ont été confiées auprès de l'étude de Me [X], Notaire, * Par mail du 22 octobre 2024, l'étude notariale a indiqué qu'un accord avait été trouvé entre le conjoint

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1014dcdc6046d47a10f44

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête conjointe en date du 03 juillet 2025, Maître [F] et la SARL [H] DU CENTRE demandent la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35303cdc6046d47d7a050

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête conjointe

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c473f3cdc6046d47f7abe8

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Que sur requête conjointe des sociétés L'EQUERRE et COMPAS, par jugement du 21 juillet 2023, le Tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société COMPAS.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eb31cdc6046d4761ab3d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb578cdc6046d4722e538

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS : La société [H] AIR ÉCO CONCEPT (PAEC) conçoit, fabrique et commercialise des modules sanitaires autonomes sous la marque SANIBIO.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

fond Par acte du 4 mars 2021, les sociétés ROLEX et ZURICH ont assigné les sociétés TEMIS et GEODIS et demandent au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande ; * Condamner conjointement

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société [H] [Q] SAS conçoit, produit et commercialise tous revêtements de sols, notamment des parquets et autres revêtements en bois. Elle est implantée à [Localité 3] (Charente).

Source officielle
TCOM

Référés

69de3525cdc6046d4732b83a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

verser la somme de 18 000 € en deux versements de 9.000 € les 15 octobre et 15 novembre 2025 ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'elles en ont conjointement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1bd15cdc6046d478729ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du code de commerce, la Liquidation Judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Madame [D] [V] conjointe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b036dcdc6046d47125ce3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle ajoute que les dirigeants demandent, conjointement avec elle, une conversion en liquidation judiciaire avec une mise en délibéré pour permettre d'écouler au mieux les stocks de denrées périssables

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d23d69cdc6046d47308a08

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

comparant par la SELARL ARST AVOCATS - Me Morgan JAMET (C0739), absent ; * SAS SHD-IMMO, sise [Adresse 13], contrôleur, comparant par la SELARL ASEVEN - Me [R] [S] (P0196), absent ; Par requête conjointe

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb57eccdc6046d475efabf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] [W], associé de la SARL [M] et conjoint de Mme [G] [M], gérante de la SARL [M].

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c2ecdc6046d47d6543b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [P], accompagné de Mme [P], conjointe-collaboratrice * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [M] * Mme [O] [A], procureur adjoint Le mandataire judiciaire a insisté sur la nécessité de bien

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae78ebcdc6046d470325fc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Précisions apportées à l'audience sur les éléments concernant l'entreprise : Compte tenu de ces éléments, les co-administrateurs judiciaires ont conjointement recommandé à la direction de proroger la

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cacdcdc6046d47de7d5d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025J218 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Que par requête conjointe en date du 20/01/2026, il a été sollicité du tribunal la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M [T] [Q] (EIRL).

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0887acdc6046d479846e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de [U] (SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête conjointe

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