Débat à l'audience du : 25/10/2024 PAR ACTE en date du 14 mars 2023, la SAS BAIL ART à fait délivrer assignation à la SAS INEHART, immatriculée au RCS d'Antibes (06160) sous le n° 901140384 dont le

et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre PROCUREUR : Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric FEVRE Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du

et du délibéré : Président Juges: Jean-Pierre PROCUREUR Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric FEVRE Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 07/07 /20 25

: la majoration unilatérale et abusive de son loyer, en violation des termes du contrat

engagement de garantie ce qui n'est pas le cas à la lecture de son engagement de l'acte de caution partie prenante de son contrat de prêt.

Monsieur [R] [E] a, lors de l'audience du 12 décembre 2024, formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en sa qualité de président

accéder au SONOVEIN S+ et à son système afin que Théraclion puisse effacer les données personnelles des patients traités avec le SONOVEIN S+ précédemment à son achat par Surgicare et contenues dans le

22 véhicules auprès de la société RENAULT RETAIL GROUP, dans son établissement secondaire à [Localité 1] (ci-après dénommée la société RENAULT RETAIL).

ORIGINE DES DIFFICULTES Selon Madame [Y], les difficultés rencontrées sont liées à une période difficile sur le plan personnel, après le décès de son fils survenu en 2019, et à une désorganisation administrative

Le 13 juillet 2021 la Cour Royale accepte la démission à la suite de son départ à la retraite de M. [D] [H] et désigne Mme [G] [W] [K] [Q] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M.

Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

27 mars, les coordonnées de [S] pour avoir une copie de son contrat.

du corps, bijouterie fantaisie, horlogerie, importation et vente de métaux précieux et d'ouvrages en métaux précieux, sous enseigne Jane de Boy, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 8],

A son audience du 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties qui réitèrent par oral les termes de leurs dernières écritures puis clôt les débats et met le jugement en délibéré

la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

de son rapport.

sociétés SA GENERALI IARD, ci-après « GENERALI », et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ci-après « ZURICH », un contrat d'assurance « Risques internationaux » n°120144097, ci-après « le Contrat

LES FAITS Monsieur [K] [C] exploitait la Société qui porte son nom sous l'enseigne « [Localité 4] AUTOSTORE » ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Après avoir présenté son rapport oral dans les conditions de l'article 870 al. 2 du code de procédure civile et entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats,

[T] a soulevé in limine litis une exception d'incompétence devant la 6 ième chambre du tribunal judiciaire de Nanterre, soutenant que le tribunal judiciaire de Nanterre devait se déclarer incompétent au