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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
23 octobre 2025
unilatérale du contrat par la société [H], vaut en réalité résolution du contrat, en rappelant que « si la rupture unilatérale du contrat se révèle disproportionnée au regard des agissements de son cocontractant
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e8a9cdc6046d47f46ab6
28 avril 2026
28 avril 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société EDIFICE [Adresse 2] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 882 480 536 RCS [Localité 1] ayant pour activité : L'activité d'entreprise générale et de contractant
Source officiellechambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 1137 du code civil dispose que' Le Dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleRendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
8 avril 2026
8 avril 2026
En l'espèce, la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM a dirigé son action contre la SA LE BÉLIER, soutenant que celle-ci serait tenue des obligations contractuelles invoquées, soit en qualité de cocontractante
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
au Greffe les 03/11/2025 et 04/12/2025, l'offre qui lui a été transmise et ses compléments ultérieurs afin de permettre son examen lors de l'audience du 15 Décembre 2025, Les parties et les co-contractants
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DHL est le seul cocontractant de Montres Iconiques et en qualité de transporteur, elle propose une assurance de la marchandise suivant la valeur déclarée.
Source officiellechambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MAJESCOM sollicite le paiement de l'ensemble des factures correspondant à la prestation convenue considérant qu'elle a valablement exécuté sa mission mais dans la limite de ses possibilités, sa cocontractante
Source officielleTrib. de Commerce
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
par Monsieur [B] [K], son représentant légal, assisté de Maître Marion DESAFY-NENERD, avocate au barreau de Limoges, candidat repreneur, * La société INTERMER, représentée par Monsieur [U] [X], cocontractant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e268a5cdc6046d4797732b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26cedcdc6046d4797de1f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants
Source officielleChambre 20
69f2a5dbcdc6046d47072a55
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le procès-verbal de cet acte comprend les signatures des deux co-contractants, précédées de la mention manuscrite « certifié conforme à l'original par le gérant ».
Source officielleTrib. de Commerce
69b0717ccdc6046d4730b434
2 avril 2025
2 avril 2025
de Procédure collective : 2025RJ151 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 807 741 590 Activité : contractant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b881a2cdc6046d47e76568
3 avril 2025
3 avril 2025
En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ENTREPRISE [Z] ETUDES ET LIGNES (SARL), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b89b06cdc6046d47e98957
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ARTCARA (SARL), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
12 mai 2026
l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5357cdc6046d477bc38f
12 mai 2026
12 mai 2026
l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
11 mai 2026
l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le 20 octobre 2020 la SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR contractait un crédit moyen- long terme auprès de la BANQUE CREDIT LYONNAIS n° 20971479 d'un montant de 324.000,00 euros au taux fixe de 1,89% par an, afin
Source officiellechambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle ajoute à titre subsidiaire : * que le mandat ne précise pas l'identité de la personne (le mandant ou son cocontractant) qui devra verser la commission d'agence, ce qui conduit à écarter le droit
Source officielle2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cocontractants : * MINISTERE DES ARMEES DIRECTION DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE DIRECTION DE LA STRUCTURE SPECIALISEE DACHAT ET DE MANDATEMENT 33.503 (ex SIMMAD/SCF/DIVEL) [Adresse 9], absent. - UGAP
Source officiellePage 10 sur 50