de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

de prestation de services conclu avec [Z] ; * condamner in solidum ces deux sociétés à lui verser la somme de 10 000 € au titre de leur résistance abusive ; * les condamner in solidum à lui verser la

des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 851 967 349, dont le siège social est sis [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, DEFENDERESSE

Un emprunt a été contracté par la société pour acquérir le fonds, et les associés en sont personnellement cautions.

conclu le 3 juin 2022 entre la société CASA DU WEB et la société ROC BATIMENT 35 ; * Prononcer la caducité du contrat de location financière conclu le 3 juin 2022 entre la société [R] et la société ROC

(code client 705885), Contrat n°4066 conclu avec PAPREC GRAND EST, Contrat conclu avec ORANGE, Contrat n°43091 conclu avec PROMEON

du découvert n'a pas été brutale, la date de fin du concours étant connue.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

Cette résiliation en entrainé, de fait, la caducité du contrat conclu avec la société [K]. 3- Sur le dol La société GEDIS a adressé par courriel du 24/11/2022 une offre de prestation pour un montant

Elle est détenue depuis 2022 à 100% par la société allemande UNITED ROBOTICS GROUP GMBH (URG), elle-même contrôlée par la société allemande RSBG SE à 75,1% et la société japonaise SOFTBANK ROBOTICS GROUP

n'ont jamais été parties à un même contrat ; * En effet, la société, [A] tente de se prévaloir à son encontre d'une clause stipulée dans un contrat de mandat qui la lie de manière exclusive à la société

EXPOSÉ DES FAITS : La société [J] et la société [Z] ont conclu, le 25 octobre 2019, un contrat de licence d'exploitation de site internet n° 00022470, d'une durée déterminée de 48 mois.

La société NVD MOUSTACHE avait également conclu avec la société NVD RACING un contrat portant sur la location d'un véhicule d'occasion, restitué en juillet 2023.

Les contrats ont été signés auprès de l'établissement du Mans. La société AMG indique ne plus contester la compétence.

Au cas présent, un contrat de location a été conclu le 1 er octobre 2024 entre la société EMB TRADING, locataire, la société BUREAUTIK SERVICES, fournisseur, et la société LEASCORP, portant sur un copieur

rappelle que le contrat commerciale OPTEVEN a été conclu entre la Société GARAGE DE L'OCEAN et la Société Groupe Blue Van Paris, celle-ci n'ayant jamais eu affaire directement à la société d'assurance

Voir autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique, S'entendre condamner la société AFC LR 34 à verser à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la

dit avoir conclu en janvier 2021 des contrats de location de poids lourds avec la société Magic'Services, ultérieurement repris par la société Parisienne de Recyclage d'Ordures, ci-après « SPRO ».

Le 21 février 2019, WAGRAM a conclu un contrat de franchise avec la société KOSY SARL sis au Luxembourg, qui n'est pas dans la cause.

de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM est nul et de nul effet, Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que