C'est dans ce contexte que monsieur [V] a reçu le 16 avril 2022 un ordre de service de la société LAPEYRE prévoyant des travaux de pose de fenêtres et d'une porte d'entrée chez monsieur [E] [L] au cours

Ce contrat prévoyait le paiement de 36 loyers mensuels de 915,02 € TTC, sur une période courant du 20 décembre 2021 au 20 novembre 2024.

Madame [S] [L] développe oralement ses dernières écritures déposées au Tribunal sur le caractère disproportionné des contrats de cautionnements.

Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire avec avis favorable au plan ; ARRETE le plan de redressement de: SAS ACEBO prévoyant

MOYENS La société BTP DIAGNOSTICS SAS soutient que, le contrat prévoyait « Une estimation du nombre d'analyses amiante est proposé à titre indicatif.

Dans le cadre de son activité, la société SUK SUSHI SARL a souscrit plusieurs prêts auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES : * Le 11 août 2020, le contrat de prêt avec

[H] [Q] signe un bon de commande le 06 décembre 2024 prévoyant le versement d'un acompte à la commande de 22.464€ et une livraison sous 15 jour ouvrable à compter du 06 décembre 2024.

A titre principal La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES fait valoir le contrat de prêt PGE souscrit par la société FRANCE BATIMO SARLU, l'autorisation de découvert et les impayés

Le 17 décembre 2020, Glow Up contracte un prêt n° 048000G d'un montant de 120 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la « BANQUE »), prêt destiné à financer des travaux

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

Les conclusions en réponse de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR La banque soutient au contraire que Monsieur [J] [T] avait la qualité de caution avertie, en raison de son expérience professionnelle

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

Par conséquent, le Tribunal dira que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a respecté les conditions de résiliation et d'exigibilité des crédits prévus dans les contrats de prêts n°723509E

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN produit à l'appui de sa demande : * le contrat de prêt n°4667870 en date du 7 et 8 juin 2016

Ce contrat a fait ensuite l'objet d'une location financière régularisée le 17/04/2019 avec la SASU LEASECOM, laquelle prévoyait des 48 échéances mensuelles de 150€ courant du 01/12/2019 au 01/11/2023 ;

Contrat aurait « perdu l'un des éléments essentiels du contrat».

Il ressort du contrat de crédit-bail produit que la société ORCHIDEE a signé et accepté le 11 mai 2021 ce contrat, portant sur un véhicule T CROSS d'une valeur au comptant de 24.000,00€ TTC, prévoyant

NON MARCHANDS au contrat et que la facturation de la prestation se fera directement sur chaque site et non à la société ITM ACHATS NON MARCHANDS.

Sur la résiliation du contrat et le remboursement des sommes : En droit : Suivant l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon