Nous notons à cet effet que la convention initialement conclue entre les parties, bien que rédigée en anglais, faisait mention de l'application du droit français et de la compétence des juridictions françaises

Attendu que sur cette assignation, la SARL MSK AUTOMOBILES ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Attendu que l'article L. 332-1 du Code la consommation dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

en la personne de Me [S] [N] [G] désignée en qualité de mandataire judiciaire * le CREDIT AGRICOLE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 04.06.2021 et informé

754.800.712, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

A l'audience du 12 juin 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas constitué, n'ont pas conclu et ne sont

en la personne de Maître [A] [K], ès-qualité de mandataire judiciaire de la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES, la SELARL A.J.I.R.E., prise en la personne de Maître [V] [P], ès-qualité d'Administrateur

à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers », L'article 31.1 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises

Les rapports entre les dirigeants des deux sociétés se sont très vite dégradés.

déterminée Demander la communication des contrats de cession de clientèle, de transfert de matériel ou de reprise de prestations entre les deux sociétés.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] * Demandeur(s) : La SARL GROUPE EFIPURE [Adresse 1][Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00512 DEMANDEUR Société de droit espagnol STONE GRAEX SL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

. : P202502776 Copies : -TPG -SELAS ETUDE [T] en la personne de Me * SAS RICH-ID prise en la personne de la SAS A WORLD FOR US elle-même représentée par sa présidente la SAS AWFUS elle-même représentée

a été conclu les 20 octobre et 09 novembre 2023, ayant pour objet le financement locatif de deux ordinateurs de marque DELL, numéros de série 75865YRHBGT et 837465YGBCX et d'une tablette tactile de marque

PROCEDURE : Par assignations en référé en date du 29 janvier 2026 à l'encontre de la SAS YOURS INTERNATIONAL et à l'encontre de monsieur [S] [W] faites toutes deux à domicile, madame [U] [V] demande au

du prêt professionnel du 27 août 2018, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 1,733 % depuis le 23 février 2024 et jusqu'à parfait paiement ; Condamner la société B'[Localité 1] IMMO, prise

Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2015, Monsieur [Q] [D] s'est porté caution personnelle et solidaire envers la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dans la limite de 30.000 € et pour une durée de

[J] [R] s'est présenté au nom du personnel. En présence de SCP [Q] [I], Administrateur Judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire.

C'est pourquoi, l'exposante requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 14/10/2025 entre SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M],

[Q] [K] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [D] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [R] DEBITEUR SASU ECITON [Adresse 1] RCS [