.: 2025/167JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

La SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La créance totale de 11.235,11€ correspond à des périodes de cotisations impayées s'étalant précisément de janvier 2019 à décembre 2020.

D] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 31 336,79 €.

d'obtenir un titre à l'encontre des personnes coobligées sans pour autant que ce titre soit exécutoire.

Par acte introductif d'instance en date du 20 décembre 2024, signifié « non à personne » par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Huissier de Justice associé à RENNES (35), la société EOS FRANCE a fait délivrer

Le greffe a pris le soin de convoquer ou d'aviser les personnes appelées à l'occasion du plan de cession envisagé.

tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivantes : * 14 402,65€ au titre des dépenses non justifiées, * les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024, date de la première

Les créances résultant des contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation, sont soumises aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

et de formation continue pour la période du 8 octobre 2021 au 30 novembre 2023.

Personne ne s'est valablement présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [N], administrateur judiciaire et de M.

ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] Mandataire judiciaire de la SARLU [M] [C] [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [T], gérant associé.

. : 2025/168JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

réglées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat, Pour les autres créances y compris le PGE, règlement du solde du passif selon trois options: option 1: Règlement des créanciers

exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019 non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession et

Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises

Dira que les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l'origine, les échéances impayées de la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier Dira que les créances

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

188 524,87 € * Créances chirographaires 388 248,51 € * Créances chirographaires à échoir 207 625,04 € TOTAL PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION : 948 634,60 € * Créances contestées non encore jugées : 578

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : Durant la période d'observation, la société MCTEX a poursuivi son activité de grossiste en prêt-à-porter féminin.