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4 105 résultats pour « décision statuant sur une fin de recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d2f1f1cdc6046d473f8ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d2f242cdc6046d473f918d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0e82a5cdc6046d4762b3e6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur ce, Sur la demande de renvoi Nous relevons que le conseil de la défenderesse sollicite le renvoi, ce à quoi s'oppose le conseil du demandeur en faisant valoir qu'il s'agit d'une instance introduite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3a0acdc6046d47bf738b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de recevoir l'intégralité des prétentions de monsieur [U] [C] et les dire bien fondées, prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre [U] [C] et la SARL Atelier des grands mères, en conséquence

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5965cdc6046d476c3af8

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deeaa7cdc6046d4743598d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf965cdc6046d47c3d296

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En conséquence, il y aura lieu de dire mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société [H].

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4ee2acdc6046d47652529

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf977cdc6046d47c3d3e7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049692cdc6046d479a29d6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d981cdc6046d471906a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir Le recouvrement des cotisations est mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[K] [B], dépose des conclusions motivées et demande au président de : * RECEVOIR les défendeurs en leurs moyens et prétentions ; * Les en DIRE bienfondés ; et REJETANT tous moyens, fins et prétentions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Ainsi il y aura lieu de dire mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société Energilec.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d93cdc6046d478ed202

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deb5e5cdc6046d473fb248

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Jugement signé par Madame Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82673cdc6046d475336a2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe à savoir la société C.O.H.R.P.S.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e3bcdc6046d476ce648

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ca4cdc6046d47ff1be9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Source officielle

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