Débouter l'association CIBTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande de paiement à titre provisionnel.

par le cessionnaire ; * Congés payés : Les congés payés acquis par les salariés repris seront assumés par le cessionnaire ; * Offre de la SARL ALBAX MECANIQUE : * RCS : En cours de constitution non

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 3 410,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

de son Représentant Légal, Monsieur [A] [P] Comparante EN PRESENCE DE SAS [Y] et Associés en la personne de Maître [S] [U], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

A l'ouverture de la procédure, la société réalisait un chiffre d'affaires de 2,3 M€ au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et employait 24 salariés.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 02/10/2025. * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000078 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.641-1 du code de commerce et

Attendu qu'il convient en conséquence de constater la résolution du plan en raison du non-respect des modalités du plan de redressement adopté par le tribunal le 26 juillet 2022.

La société MILAUR (SARL) emploie à date 5 salariés.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

jour de retard ; Débouter GRANULATS de sa demande de condamnation de T.M.G.R au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à défaut la ramener à de plus justes proportions compte tenu de l'enjeu

Ainsi, la SAS CPC s'oppose à la demande en principal précisant que la fin de non-recevoir est tirée du défaut de qualité et du défaut de pouvoir à agir du demandeur.

Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

A défaut d'accord exprès, les comptes courants d'associés seront remboursés selon les modalités retenues pour les autres créances privilégiées et chirographaires.

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 17 900,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

débats Madame Fabienne POTTIER, commis greffière assermentée du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément