des prix intervenue depuis le 7 mars 2023, date du dépôt du rapport.

A TITRE SUBSIDIAIRE ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert judiciaire.

Le rapport de l'expert sera indispensable pour éclairer les juges du fond le cas échéant.

Par conclusions déposées le 24 octobre 2019, la société [Z] CONSTRUCTION a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de deux rapports d'expertise à la suite de deux Ordonnances de référé :

Disons que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

rapport par le collège d'experts judiciaires.

Par conséquent le Tribunal ordonnera le sursis à statuer en attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire.

Dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de la mission, Dire qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt

Par la suite, les parties font appel à des expertises non contradictoires dont les conclusions sont rendues en date du 17 novembre 2025 pour [L] et du 25 septembre 2025 pour [B].

Dans ces conditions, CSR sollicite à titre principal le tribunal de commerce de Paris de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Dira que l'expert devra déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties.

ALLIANZ et [O] déposent leurs conclusions par lesquelles elles indiquent ne pas s'opposer au principe d'une expertise judiciaire mais nous demandent de décrire la mission de l'expert dans les termes de

Cet argument est sans incidence sur l'opposabilité du rapport d'expertise.

B- Sur l'opposabilité du rapport d'expertise à la société SOCODIS La société SOCODIS soutient que les trois rapports d'expertise relatifs aux sinistres ne lui seraient pas opposables au motif qu'elle

a établi par ses constatations ; Que la SAS SALTO, qui a été informée du rapport d'expertise, pouvait diligenter une contre-expertise et qu'elle ne l'a pas fait ; Que la différence entre le devis et

parties, remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs dires et y répondre * Au terme de ses opérations, l'expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport

du rapport d'expertise, demande à laquelle il a été fait droit par jugement du 28 juin 2022.

À l'appui de cette affirmation, elle se prévaut : * du rapport d'expertise amiable du cabinet CRÉATIV' EXPERTIZ en date du 12 mai 2022, * du rapport d'expertise amiable établi par Monsieur [D] [U], expert

nécessaire ; les parties doivent être obligatoirement consultées avant le dépôt, entre les mains de l'assureur de dommages du maître de l'ouvrage, du rapport préliminaire comme du rapport d'expertise

du rapport d'expertise ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoire